Proposition de loi N° 3847

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l’enjeu écologique et à la consommation locale.

La crise sanitaire a d’ailleurs renforcé cette orientation.  De ce fait, chaque consommateur doit être capable de faire la distinction entre un produit qui bénéficie d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant son origine française, des autres produits qui n’en bénéficient pas.

L’information doit être transparente vis‑à‑vis du consommateur, notamment grâce à l’emballage de produits, qui ne doit pas voir juxtaposées les trois couleurs du drapeau français pour un produit dont l’origine géographique n’est pas la France.

C’est l’objet de cette Proposition de loi, qui vise à ajouter à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés à l’article L. 121‑2 du code de la consommation.     propos...

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