18 février 2021
Proposition de loi N° 3897
constitutionnelle relative à la reconnaissance de la langue des signes française
écrite par Julien Ravier
cosignée par Damien Abad, Edith Audibert, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Claire Guion-Firmin, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
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