Proposition de loi N° 3959

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

proposition de loi Article 1er La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19, ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. – I. – Les acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude peuvent être nommés agents assermentés, après une prestation de serment devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Chaque nomination donne lieu à la délivrance d’une commission valable pendant une durée déterminée, qui peut être renouvelée.

Cette commission indique le territoire sur lequel les agents de la protection animale exercent leurs fonctions. « Ces agents assermentés sont dénommés agents de la protection animale.

Ils peuvent rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal. « II. – Le certificat...

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