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9 mars 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 3959

visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés

écrite par Éric Pauget
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cosignée par Edith Audibert, Émilie Bonnivard, Éric Diard, Michel Herbillon, Dimitri Houbron, Brigitte Kuster, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Julien Ravier, Vincent Rolland & Laurence Trastour-Isnart
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