Une initiative de RegardsCitoyens.org
28 novembre 2017
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 397

visant à créer une peine d'inéligibilité définitive pour certains délits de gravité avérée

écrite par Jean-Jacques Gaultier
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Ian Boucard, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti & Raphaël Schellenberger
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org