Proposition de loi N° 4059

Extrait

Mesdames, Messieurs, La persistance, la fréquence et la banalité des violences sexuelles méritent, en notre qualité de législateur, un travail engagé, continu et ambitieux afin de les prévenir et à défaut, de les sanctionner fermement.

De nombreux aspects de notre système judiciaire méritent d’être améliorés, de nombreux vides juridiques doivent être comblés.

Parmi ceux‑ci, celui de l’inexistence dans notre code pénal du viol par préméditation.

Aussi, afin d’offrir une protection plus efficace aux victimes de violences sexuelles, et de créer un arsenal législatif solide, sans concession, pour en dissuader les auteurs, cette proposition de loi introduit une évolution législative pour que notre droit s’enrichisse par la création d’une circonstance aggravante en cas de préméditation en matière de viol, qui fait défaut à ce jour et qui appelle une sanction plus sévère.

Sur le modèle de l’assassinat qui, puisque prémédité fait encourir une pe...

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