Proposition de loi N° 406
visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Julien Dive, Marianne Dubois, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Guy Teissier, Isabelle Valentin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnel.
Pourtant, le préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Dans certaines professions, ce droit de grève est bien trop souvent utilisé de manière abusive, pénalisant bon nombre de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle certaines lois viennent encadrer ce droit.
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs permet de garantir aux usagers de ces transports, en cas de grève, un service réduit mais prévisible, tout en renforçant le dialogue social dans les entreprises concernées afin d'y prévenir le déclenchement des conflits.
La présente proposition de loi a pour objectif d'adapter ce dispositif aux activités du déchet et de la propreté. Alors que la loi du 21 août 2007 précitée visait à prévenir les gra...
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