Proposition de résolution N° 4174
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins
écrite par Valérie Bazin-Malgras
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 21 mai 2021, des négociations interinstitutionnelles (un trilogue européen) entre le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen doivent se tenir.
À cette occasion, le caractère dérogatoire des délais de paiements légaux sur les vins risque d’être remis en cause.
Ces délais de paiements dérogatoires existants sont décidés dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus.
Ils consacrent un équilibre recherché par les producteurs et les négociants qui votent ces accords à l’unanimité. À l’issue d’un travail de concertation entre les parties prenantes, ces accords dérogatoires concilient la nécessité de garantir un revenu sécurisé sur le long terme pour les producteurs avec un cycle de production et de commercialisation souvent long.
L’équilibre durable consacré par ces accords protège les intérêts de toutes les parties.
La remise en cause des accords dérogatoires de délais de paiements menace...
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