Proposition de loi N° 4251
visant à faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La régulation du stationnement est essentielle dans l’ensemble des communes françaises tant dans les espaces urbains que ruraux.
Le stationnement est un droit accordé équitablement à l’ensemble des usagers, et est indispensable au bon fonctionnement de nos territoires.
Ce service public permet à l’ensemble des habitants, des travailleurs et des visiteurs de procéder à leurs activités sur un territoire en bénéficiant d’un maximum de confort.
Le stationnement permet de réguler et d’organiser les mobilités pendulaires en semaine et de faire face à un afflux de population le week‑end.
La mobilisation non‑conventionnelle et l’abandon de véhicules bouleversent l’utilisation de l’espace public peut priver les usagers de leur droit.
De plus, un stationnement abusif peut participer à la détérioration de l’espace communal.
Un stationnement ininterrompu devant des commerces peut générer un mauvais accès aux bâtiments, une mauvaise v...
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