Proposition de loi N° 4252
visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon l’INSEE, en 2019, en France, environ 400 000 personnes au sens du Bureau international du travail (BIT) sont, agriculteurs exploitants.
Le nombre d’ouvriers agricoles est de 250 000 en 2019. En quarante ans le nombre d’agriculteurs a été divisé par quatre et ne représente aujourd’hui plus que 1,5 % de l’emploi total du pays.
Malgré cette diminution du nombre d’exploitation et d’agriculture, l’agriculture française est l’une des plus dynamiques d’Europe.
Cependant, de plus en plus d’agriculteurs peinent à vivre dignement de leur activité alors qu’ils travaillent 55 heures par semaine en moyenne selon l’Insee, et ont de plus en plus de difficultés pour un grand nombre d’entre eux de recruter un salarié ou de se faire remplacer lorsqu’ils sont victimes d’accident du travail.
Le coût du travail est aujourd’hui peu compétitif pour les petits exploitants.
Pour un salarié rémunéré 1 648 euros brut par mois (Sm...
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