Proposition de loi N° 4285
visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Philippe Benassaya, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jean-Jacques Ferrara, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bernard Perrut, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conçu dans le cadre du programme national Nutrition‑Santé, le Nutri‑Score a pour but de faciliter la compréhension des informations nutritionnelles par les consommateurs et d’encourager les bonnes pratiques alimentaires.
Il vise aussi à encourager les industries agro‑alimentaires à modifier leurs formulations afin de commercialiser des produits plus sains.
Ce système de cotation nutritionnelle à l’avant des emballages met ainsi en œuvre la faculté offerte par l’article L. 3232‑8, alinéa 1er du code de la santé publique d’accompagner la déclaration nutritionnelle obligatoire par « une présentation ou une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles ». Les enquêtes de Santé publique France publiées en janvier 2021, réalisées auprès de plus de mille consommateurs, montrent une évolution favorable et rapide de la notoriété et de l’impact du Nutri‑Score.
Ce logo coloriel est aujourd’hui facultatif, ma...
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