29 juin 2021
Proposition de loi N° 4285
visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Philippe Benassaya, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jean-Jacques Ferrara, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bernard Perrut, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.