Proposition de loi N° 4287

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi Article 1er Après le premier alinéa de l’article 1719 du code civil, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A De délivrer au preneur une chose louée, qu’elle soit de nature d’habitation exclusive ou un logement meublé de tourisme, dépourvue de tout nuisible ; ». Article 2 Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur, lors de la signature du bail, est tenu de délivrer au locataire une notice d’information prévenant la propagation des punaises de lit et sur les actions à mener pour y remédier ». « Les modalités d’application de cet article sont fixées par un décret en Conseil d’État. » Article 3 Après l’article 6‑2 de la loi n°...

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