Proposition de loi N° 4294
visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction
écrite par Edith Audibert
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi. proposition de loi Article 1er Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 15 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » et, à la fin, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ». Article 2 La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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