Proposition de loi N° 4341
visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19
écrite par Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le mois de mars 2020, notre pays à l’instar de nos voisins européens est touché par l’épidémie de covid‑19 qui a bouleversé notre vie quotidienne et qui a des conséquences tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique.
Cela fait un an que notre économie fonctionne au ralenti entre périodes de fermeture de nombreux commerces et de nombreuses entreprises en raison des règles sanitaires tandis que d’autres peuvent partiellement rouvrir et maintenir de l’activité. Afin de compenser la fermeture administrative ou la baisse d’activité l’État a mis en place deux dispositifs majeurs : – Le financement du chômage partiel – La création du fond de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro‑entrepreneurs, indépendants et professions libérales.
Nos entrepreneurs sont les plus durement touchés par la crise sanitaire et par la crise économique qui se profile.
Certains d’entre eux...
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