Proposition de loi N° 4457

Extrait

Mesdames, Messieurs, le sens de cette proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.    proposition de loi Article 1er La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 432‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑3‑1. – La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident est refusée à un étranger qui ne peut attester d’une maîtrise avancée de la langue française.

Des dispositions règlementaires fixent les conditions de vérification du niveau de maîtrise de la langue française. » Article 2 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 434‑2 est complété par les mots : « et, afin d’assurer la bonne compréhension du français indispensable à la protection de la santé individuelle...

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