Proposition de loi N° 455
visant à créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles
écrite par Jean-Louis Masson
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Ferrara, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article 222-23 du code pénal, il est inséré un article 222-23-1 ainsi rédigé : « Art.
222-23-1. - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol. « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une personne de moins de dix-huit ans par une personne majeure exerçant une relation d'autorité, de dépendance ou une forme d'exploitation à son endroit est un viol. « Les mineurs de quinze ans et de plus de quinze ans peuvent consentir à des actes sexuels avec un partenaire mineur si celui-ci est de deux ans ou de moins de deux ans leur aîné et qu'il n'exerce aucune relation d'autorité, de dépendance ou de forme d'exploitation à leur endroit. » © Assemblée nationale
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