12 octobre 2021
Proposition de loi N° 4553
visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
écrite par Guy Bricout
cosignée par Thierry Benoit, Pascale Boyer, Anne-Laure Cattelot, Sébastien Chenu, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Olivier Falorni, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Didier Le Gac, Sereine Mauborgne, Sophie Métadier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Agnès Thill & Michel Zumkeller
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