Proposition de loi N° 4553
visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
écrite par Guy Bricout
cosignée par Thierry Benoit, Pascale Boyer, Anne-Laure Cattelot, Sébastien Chenu, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Olivier Falorni, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Didier Le Gac, Sereine Mauborgne, Sophie Métadier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Agnès Thill & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.
Seulement, il peut s’écouler plusieurs années entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce.
Au cours de ces années, certains événements peuvent intervenir dans la vie respective des ex-époux : changements de situations personnelles et professionnelles.
La proposition de loi oblige donc à définir le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de la séparation de corps, elle-même correspondant au jour où le jugement a acquis force de chose jugée, soit aux prémices du processus de divorce et non plus lors du prononcé divorce.
Cette proposition de loi induit que les évènements ayant lieu après séparation de corps ne doivent pas entrer en c...
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