3 novembre 2021

Proposition de loi N° 4634

ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public

Extrait

Mesdames, Messieurs, 40 % des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) touche l’aide depuis plus de cinq ans.

Cette aide permet d’offrir aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu.

Géré par les conseils départementaux et versé par les caisses d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole, le RSA concerne, au 31 décembre 2020, 2,06 millions de foyers.

Ce chiffre en hausse témoigne de la difficile insertion des personnes démunies sur le marché de l’emploi.

Pour la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le RSA n’a pas provoqué de hausse significative des reprises d’emploi.

Le Revenu de solidarité active est une incarnation essentielle de la solidarité nationale.

Pourtant, les insuffisances de l’accompagnement des bénéficiaires ont montré la fragilité du modèle social français dans le contexte de crise que nous connaissons.

Cette proposition de loi porte sur la propo...

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