3 novembre 2021

Proposition de loi N° 4638

relative à la démocratie en santé

Extrait

Mesdames, Messieurs, La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico‑social.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles.

Elle a aussi donné les moyens aux usagers de porter une voix commune plus légitime, à travers la formation de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. La consultation du Ségur, acte fort de démocratie en santé, fait état d’institutions de participation locale encore fr...

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