Proposition de loi N° 4638
relative à la démocratie en santé
écrite par Michel Lauzzana
cosignée par Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Claire Bouchet, Danielle Brulebois, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Loïc Dombreval, Jeanine Dubié, Agnès Firmin Le Bodo, Alexandre Freschi, Thomas Gassilloud, Raphaël Gauvain, Luc Lamirault, Jacqueline Maquet, Didier Martin, Jean François Mbaye, Jean-Michel Mis, Bertrand Pancher, Laëtitia Romeiro Dias, Laurianne Rossi, Marie Silin, Benoit Simian, Jennifer De Temmerman, Stéphane Testé, Jean-Louis Touraine, Alain Tourret, Philippe Vigier, Patrick Vignal & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico‑social.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles.
Elle a aussi donné les moyens aux usagers de porter une voix commune plus légitime, à travers la formation de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. La consultation du Ségur, acte fort de démocratie en santé, fait état d’institutions de participation locale encore fr...
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