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16 novembre 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4680

visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits

écrite par Bernard Bouley
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cosignée par Julien Dive, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Stéphane Viry
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