Proposition de loi N° 4680
visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
écrite par Bernard Bouley
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Les crimes et les délits sont les atteintes aux valeurs que la société tient pour essentielles » (dispositions liminaires du code pénal – 1983). Le code pénal qui exprime les valeurs de notre société se doit donc de sanctionner au travers des incriminations et des peines qu’il prévoit, les atteintes à la dignité et à l’intégrité des personnes humaines.
Il se doit dans le même temps d’être cohérent, adapté à la réalité de son époque et en accord avec la conscience collective.
Aujourd’hui cet instrument juridique se révèle inadapté face au phénomène de meurtre gratuit qui n’est pas nouveau, mais dont l’actualité, année après année, rend compte de l’importance.
Aujourd’hui, des meurtres gratuits sont perpétrés, laissant des familles désemparées dans la souffrance.
Il est temps de rappeler la valeur suprême de la vie humaine face à la banalisation de ces crimes qui nient l’essence même de toute humanité. L...
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