Rapport N° 4712
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658).
écrit par Erwan Balanant rapporteur
Extrait
est envisagée crée une obligation de moyens à la charge des établissements d’enseignement scolaire et supérieur, publics comme privés, en leur imposant de prendre les mesures appropriées pour lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire.
III. la position du rapporteur Le présent article comporte plusieurs évolutions de première importance – telles que l’extension du droit à une scolarité sans harcèlement à l’enseignement supérieur, mais également à l’enseignement privé, ainsi que la reconnaissance de possibles cas de harcèlement commis par des membres de la communauté éducative – auxquelles le rapporteur ne peut qu’être favorable.
Il estime toutefois souhaitable de préciser les obligations à la charge des établissements en matière de prévention, de détection et de traitement des situations de harcèlement scolaire.
* Article 2Application du droit à une scolarité sans harcèlement au sein des établissements privés Adopté p...
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