Rapport N° 4997

Extrait

de la lutte contre le harcèlement parmi les conditions d’octroi de l’agrément pour l’enseignement français à l’étranger Origine de l’article : introduit en première lecture par le Sénat I. Â  Les Dispositions adoptées par le sÉnat Le Sénat a introduit un article 2 bis modifiant l’article L. 452-3-1 du code de l’éducation, qui nomme certaines des conditions que doivent respecter les établissements situés en dehors du territoire national pour bénéficier de l’agrément délivré par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ainsi, la disposition introduite par le Sénat en première lecture vise à faire de la lutte contre le harcèlement l’une de ces conditions, au même titre que le respect des principes de l’école inclusive.

II. Â  la position du rapporteur Le rapporteur considère que cet article additionnel apporte un complément bienvenu aux dispositions de la proposition de loi, en intégrant les établissements franÃ...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)