Rapport N° 4984
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
écrit par Erwan Balanant rapporteur
Extrait
Mesdames, messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 1er février 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : – M. Bruno Studer, député, président, – M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : – M. Erwan Balanant, député, – M. Olivier Paccaud, sénateur, comme rapporteurs respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat.
* M. Bruno Studer, député, président.
Je constate qu’à l’issue de la première lecture, toutes les dispositions du texte, qui compte désormais vingt articles, demeurent en discussion – à l’exception du gage financier supprimé. Si...
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