Rapport N° 4719
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues relative au financement de la transition écologique (n°4571).
écrit par André Chassaigne rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire qui sévit depuis bientôt deux ans a fait voler en éclat le cadre budgétaire européen dont nous étions nombreux, depuis des années, à dénoncer l’arbitraire et les effets pervers.
Les séquelles de la crise sur les finances publiques, en conséquence des réponses budgétaires mises en place – à juste titre – par les États européens pour limiter les conséquences des mesures prophylactiques sur la situation économique des ménages et des entreprises, fait désormais apparaître avec évidence le caractère insoutenable d’un rétablissement des règles budgétaires actuelles à l’issue de la désactivation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité. Même la Commission européenne, gardienne de l’orthodoxie budgétaire, invite à réexaminer le cadre de la gouvernance économique européenne.
Parallèlement à cette prise de conscience largement partagée de l’obsolescence des règles budgétaires, la mu...
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