Rapport N° 4721 (Tome II)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406).
écrit par Élodie Jacquier-Laforge rapporteur, Bruno Questel rapporteur & Maina Sage rapporteur
Extrait
d’un principe de non-concurrence de l’extension de la desserte de gaz avec le développement de la chaleur renouvelable Article 64 (supprimé) (art. L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, art.
L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, art.
L. 1331-4, L. 1331-11 et L. 1331-11-2 [nouveau] du code de la santé publique, art.
18 et 24-11 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) Contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d’assainissement collectif Article 64 bis A (supprimé) (art.
L. 1331-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique) Modification de la procédure de sanction du manquement aux obligations du propriétaire en matière d’assainissement Article 64 bis (art.
L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et art.
L. 1331-11 du code de la santé publique) Renforcement des prérogatives des autorités locales compéte...
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