Proposition de loi N° 474
de la Nouvelle Gauche relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections
écrite par Olivier Faure pour la nouvelle gauche
cosignée par Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe & Boris Vallaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le dépôt d'une candidature à une élection est un acte personnel qui engage.
Il doit être éclairé et volontaire et faire l'objet d'une démarche personnelle du candidat.
Le code électoral prévoit néanmoins des règles permettant au responsable de la liste ou à l'un des membres de colistiers de procéder à l'ensemble des démarches relatives au dépôt des candidatures sur la base d'un mandat donné par ses colistiers ou remplaçants.
L'ensemble des pièces nécessaires à la déclaration de candidature peut ainsi être récupéré par le responsable de liste en vertu du mandat de chaque candidat lui confiant le soin de faire toutes les démarches utiles, et la candidature de la liste peut être déposée sans signature collective mais avec les déclarations individuelles signées.
Si cette disposition permet de simplifier les démarches de dépôt de candidature, elle ne prémunit pas contre les fraudes et le dépôt de candidature à l'insu de l'accord...
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