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6 décembre 2017
Dossier relatif

Texte de la commission annexé au Rapport N° 481

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

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