Rapport N° 481
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.
écrit par Isabelle Florennes rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : - Mme Isabelle Florennes, députée, - M. Mathieu Darnaud, sénateur, comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établis...
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