Proposition de loi N° 4828
visant à expérimenter un nouveau dispositif de reconquête des terres en friche
écrite par Philippe Berta
Extrait
Mesdames, Messieurs, En région Occitanie, 6 000 hectares de terres de très haute qualité sont en friche.
Ce constat pose plusieurs problèmes majeurs : pour la sécurité publique, tout d’abord, puisque les friches, à défaut d’entretien, favorisent les incendies.
Pour l’installation de jeunes agriculteurs, ensuite, puisqu’ils ne parviennent pas à disposer des terres nécessaires à leur implantation.
Et, enfin, pour l’équilibre du territoire, l’aménagement et la sécurité alimentaire.
Si plusieurs facteurs entrent en jeu, l’origine principale de cette situation est de nature juridique.
Les contrats de fermage s’apparentent à des « CDI » dont les termes exercent un effet dissuasif sur les bailleurs.
Les fermages classiques font donc, de manière récurrente, l’objet d’un rejet par les propriétaires.
En résultent des conséquences multiples : perte financière, paysages détruits, abandon des territoires historiquement agricoles, enjeux socio‑é...
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