11 janvier 2022
Proposition de loi N° 4886
visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Guy Bricout, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Frédérique Dumas, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Marie-France Lorho, Sophie Métadier, Frédérique Meunier, Christophe Naegelen, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Michel Zumkeller
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