Proposition de loi N° 4886
visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Guy Bricout, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Frédérique Dumas, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Marie-France Lorho, Sophie Métadier, Frédérique Meunier, Christophe Naegelen, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Reposant sur un principe de redistribution et de solidarité nationale, l’impôt sur les successions fait l’objet d’une hostilité d’une large partie des Français.
En effet, dans différentes enquêtes d’opinion, il apparaît qu’il est considéré souvent comme injuste et trop élevé. La France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations.
En 2019, l’OCDE relevait que les recettes tirées des impôts sur les successions et donations représentaient en France 1,4 % du total des recettes fiscales.
Aujourd’hui les successions en ligne directe peuvent atteindre jusqu’à 45 % pour une part net taxable à compter de 1 805 677 euros.
De plus, concernant les donations, le niveau de taxation dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Il est ainsi favorable pour les enfants d’un couple, Chaque parent pouvant transmettre 100 000 euros à son enfant sans que ce dernier n’ait à payer des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.