Proposition de loi N° 4944
visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
écrite par Guy Bricout
Extrait
Mesdames, Messieurs, Parmi toutes les disposions prévues par la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (JORF n° 0184 du 11 août 2018), il en est au moins deux qui méritent une attention particulière : – La première concerne la durée des contrôles de cotisations pour les petites entreprises.
On se souvient en effet que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 - CSS art. L 243‑13) disposait que pour les entités de moins de dix salariés les contrôles « ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations ». Certes, cette disposition était entourée d’une foultitude d’exceptions… mais au milieu d’un droit où l’insuffisance de garanties des cotisants est souvent pointée du doigt, cette mesure devait être saluée.
La loi n° 2018‑727 du 10 a...
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