25 janvier 2022
Proposition de loi N° 4951
visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions
écrite par Éric Pauget
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Michel Vialay
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