Proposition de loi N° 4951

Extrait

Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi qui modifie en ce sens certaines dispositions de la section II du chapitre premier du titre IV du code général des impôts (CGI), que je vous demande de bien vouloir adopter.     proposition de loi Article 1er L’article 746 du code général des impôts est abrogé. Article 2 Le début de l’article 747 du code général des impôts est ainsi rédigé : « En cas de partage comportant une soulte ou une plus‑value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu sur la soulte ou la plus‑value aux taux… (le reste sans changement). » Article 3 La dernière phrase de l’article 748 du code général des impôts est supprimée.

Article 4 L’article 748 bis du code général des impôts est abrogé. Article 5 Le début de l’article 749 du code général des impôts est ainsi rédigé : « En cas de rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ou de r...

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