22 février 2022
Proposition de loi N° 5075
visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart & Pierre Vatin
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