Proposition de loi N° 5075
visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années désormais, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) a pris son essor et une part de plus en plus importante des collectivités l’adopte en lieu et place de la traditionnelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). À l’inverse de la TEOM qui est calculée uniquement en fonction de la valeur locative du bien concerné, la REOM est pour partie calculée en fonction du service rendu à l’usager, c’est‑à‑dire selon la quantité de déchets produite par le ménage.
Par essence, elle est donc plus vertueuse mais aussi plus équitable que la TEOM. Elle est plus vertueuse car elle encourage l’usager à trier ses déchets et elle est plus équitable car au contraire de la taxe, elle n’est pas assise sur des valeurs locatives devenues largement inopérantes.
Malgré ces atouts indéniables, l’on constate depuis peu une volonté des élus locaux de revenir à la TEOM, quelques années, parfois quelqu...
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