Proposition de loi N° 5080
visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
écrite par Guy Bricout
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi se base sur le rapport gouvernemental (Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) sur le coefficient logarithmique utilisé pour déterminer l’augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire.
Ce rapport précise que celui‑ci a été introduit pour compenser les charges de centralité des communes les plus peuplées.
On y explique que celles‑ci étant à l’époque impossibles à calculer réellement, on avait estimé leurs montants sur les dépenses constatées des communes en fonction de la population.
On estimait à l’époque que ces charges étaient, par habitant, à peu près constantes jusqu’à 500 habitants ainsi qu’au‑delà de 200 000 habitants.
On avait à l’époque calqué l’augmentation de la DGF forfaitaire en multipliant la population par un coefficient à croissance logarithmique de la popula...
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