10 mai 2022
Proposition de résolution N° 5223
en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Guy Bricout, Jean-Marie Sermier & Michel Zumkeller
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