10 mai 2022

Proposition de résolution N° 5223

en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État

Extrait

Mesdames, Messieurs, La chasse française a fortement évolué depuis les années 1960. Aussi bien avec la fin du droit d’affut en 1968 qu’avec l’évolution des pratiques de chasse, où l’on a constaté une nette érosion des populations de petits gibiers (lièvres, perdrix…) et en parallèle un essor de celles des sangliers, cerfs et chevreuils.  En conséquence, les impacts de ces populations sur les activités humaines et particulièrement les activités agricoles et forestières vont également croissant, malgré les mesures et plans mis en œuvre au niveau national comme au niveau local.

L’accroissement de ces dégâts aux cultures est colossal à tel point que les chasseurs et leurs Fédérations ne peuvent plus assumer seuls la charge annuelle des dégâts aux cultures agricoles qui s’élève à 77 millions d’euros.

Ce coût a fait l’objet de nombreux rapports dont récemment celui de la mission parlementaire relative à la régulation des populations de grand...

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