Proposition de loi N° 563
visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés
écrite par Laurence Trastour-Isnart
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Boyer, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Julien Dive, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Fabien Roussel, Martial Saddier, Michèle Tabarot, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d'un certain degré d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique.
Cette allocation de 810, 89 euros par mois au 1er avril 2017, est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées vérifie le respect des conditions médicales et les organismes verseurs de l'allocation, c'est-à-dire la caisse d'allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) contrôlent le respect des conditions administratives.
Cette aide vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
Si le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l'AAH. Ainsi, les ressources ajoutées à celle...
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