Proposition de loi N° 571
créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route
écrite par Bernard Reynès
Extrait
Mesdames, Messieurs, À partir de 2002, la politique de sécurité routière s'est fortement appuyée sur le renforcement du contrôle de la vitesse et notamment sur le renforcement des contrôles radars à la fois fixes ou mobiles.
23 000 vies ont été sauvées sur les routes.
L'effet de dissuasion des radars est indéniable.
Pourtant, nos concitoyens se plaignent de la disproportion des sanctions concernant les petits excès de vitesse.
En effet, un excès de vitesse de moins de 5 km/h est passible de la même sanction qu'un excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h, à savoir la perte d'un point du permis de conduire et une amende.
Cela concerne des personnes qui ne sont ni des chauffards ni des criminels en puissance.
Les professionnels de la route sont les premiers impactés par cette politique jugée souvent sans discernement.
Chauffeurs-livreurs, VRP, chefs d'entreprises subissent de plein fouet ces mesures trop abruptes.
S'il est légitime de sanctionner les excès de vites...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.