Rapport N° 590
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (512).
écrit par Barbara Pompili rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
L'augmentation du nombre d'incidents survenus au cours de ces dernières années et, singulièrement au cours de ces derniers mois, au sein des centrales nucléaires françaises ainsi que les incursions répétées de militants opposés à l'énergie nucléaire ont conduit votre rapporteure, Richard Ferrand président du groupe La République en marche et l'ensemble de ses membres à déposer, le 20 décembre 2017, une proposition de résolution dont le but est de créer une commission d'enquête permettant l'examen à la fois sur la sûreté matérielle de nos installations nucléaires et leur sécurité à l'égard de tout acte de malveillance.
Le présent rapport s'attache à examiner la recevabilité de cette proposition de résolution au regard des prescriptions imposées par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les articles 137 à 139 du Règlement de l'Assemblée nationale (I). Il examine en...
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