Rapport N° 634
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
écrit par Christophe Euzet rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 5 février 2018. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : - M. Christophe Euzet, député, - et M. Philippe Bonnecarrère, sénateur, comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le d...
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