Proposition de loi N° 824
visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d'élargir la liste des logements sociaux énumérés à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
écrite par Marine Brenier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de 20 % de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH), sous peine de sanctions.
Ce taux a d'ailleurs été relevé à 25 % de logements sociaux d'ici 2025 avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un Urbanisme Rénové. L'article 55 pose un problème de forme et un problème de fond.
Tout d'abord, un taux de 25 % de logements sociaux s'applique à toutes les communes de façon arbitraire sans tenir compte de la spécificité de chacune sur le territoire national.
En effet, il est difficile de comparer une ville de la région parisienne à une sous-préfecture d'un département rural ou à une ville du littoral.
Chaque commune possède des caractéristiques, ses propres sp...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.