Rapport N° 91
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
écrit par Jean-Marc Zulesi rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Le présent projet de ratification des deux ordonnances soumis à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire est l'aboutissement d'une procédure prévue dans la Constitution à l'article 38, qui permet au Parlement non seulement de débattre en amont du champ de la délégation du domaine législatif qu'il concède au Gouvernement, au moment de l'habilitation, mais aussi, au moment de la ratification des ordonnances, de débattre du fond des textes.
Ce faisant, la procédure de l'habilitation permet des réformes rapides, souvent sur des textes techniques, tout en préservant les droits du Parlement dans les domaines législatifs qui lui sont réservés par l'article 34 de la Constitution.
La procédure prévue dans la Constitution est bien respectueuse des droits du Parlement.
Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution obéissent ainsi à un régime juridique spécifique, permettant au gouvernement de prendre, temporair...
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