Proposition de loi N° 918
visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement
écrite par Sébastien Huyghe
cosignée par Thibault Bazin, Marie-Christine Dalloz, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier & Laurence Trastour-Isnart
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'élection d'un maire lors d'une élection législative ou sénatoriale doit désormais nécessairement conduire à la démission de ses fonctions de premier magistrat.
Dans le cas d'une démission collective de l'ensemble d'une liste d'élus minoritaires dans une commune de plus de 1 000 habitants avant même la démission du maire élu parlementaire, le conseil municipal étant incomplet, une élection municipale intégrale serait inévitable, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
En effet, l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales ne limite la portée de ces démissions que lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur.
Cette proposition de loi permettra de considérer le conseil municipal comme complet malgré la survenue de démissions postérieures à l'élection du maire en qualité de parlementaire et antérieures à l'envoi de...
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