Proposition de loi N° 919
visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants
écrite par Sébastien Huyghe
cosignée par Thibault Bazin, Marie-Christine Dalloz, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier & Laurence Trastour-Isnart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les listes constituées à l'occasion des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants n'étant pas contraintes de présenter un compte de campagne, elles ne peuvent recourir aux services d'une association de financement électoral ou d'un mandataire financier afin d'organiser leur campagne (article L. 52-4 du code électoral). Dans les faits, de nombreux candidats de petites communes utilisent le compte bancaire d'une association dédiée à leur engagement politique et abondé les années précédentes par les futurs colistiers en vue du scrutin afin de financer leurs dépenses, la plupart du temps modestes.
Cette pratique est à ce jour parfaitement illégal, ainsi qu'en dispose l'article L. 52-8 du code électoral.
La méconnaissance de cette disposition constitue un risque majeur d'annulation de l'élection.
Pour autant, les candidats ne disposent pas de réelle alternative au financement de leur campagne.
Le candidat placé en tête de...
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