Les interventions de Dominique Da Silva sur ce dossier
42 amendements trouvés
12/10/2020 — Amendement N° 2576A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Da Silva
I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant : « 15 000 € » les mots : « 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’avantage fiscal injustifié que constitue l’abattement for...
12/10/2020 — Amendement N° 2567A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Da Silva
I. - Supprimer les alinéas 61 à 67. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74. Exposé sommaire : Par mesure de simplification, cet amendement propose une seule règle de calcul de la proportion annuelle d’utilisation du véhicule, telle qu’elle est définie au A du II de l’article 1010 quinquies du présent article. En effet, la déro...
