Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « prestation », insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne la destination, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositio...

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « et les moyens mis en œuvre à cet effet » les mots : « , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des tr...