Activité professionnelle indépendante
(Après l'article 9 bis)

Mon amendement porte, lui aussi, sur la mission d'informer. Je propose qu'on utilise à cet effet les notifications et les lettres de relance que délivrent les URSSAF, les services des impôts et les greffes des tribunaux de commerce en cas d'absence de déclaration ou de réponse lacunaire – je pense à l'entrepreneur qui oublie de déclarer sa TVA ...