Les amendements de Dominique Da Silva pour ce dossier
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Il ne remet pas en cause les fondements de la loi SRU, ce sur quoi nous sommes tous d'accord – ni le taux applicable de 25 % ou 20 %, ni les seuils de population de 1 500 habitants en Île-de-France et de 3 500 habitants ailleurs. Il porte sur les nouveaux entrants que sont les communes non encore assujetties aux dispositions de la loi SRU, et v...
Je vous remercie, monsieur le ministre. Je pense qu'il faut en effet réécrire les textes. La difficulté, c'est précisément de prouver le délit d'entrave : quand les policiers se présentent, il n'y a bien évidemment plus personne pour empêcher qui que ce soit de circuler. Si l'on en reste à cette caractérisation, on ne pourra pas restaurer la tr...
Je ne suis pas tout à fait favorable à ces amendements, dans la mesure où 70 % des Français ne dépassent pas les plafonds de ressources. Si on veut faire de la mixité, on peut très bien y parvenir avec les plafonds actuels, sans avoir à y déroger. La question est certainement tout autre. De surcroît, il faut respecter le contribuable. Il paie ...
La méthode de calcul du taux d'effort pour l'attribution des logements sociaux écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit à l'aide personnalisée au logement. Ils sont éligibles au logement social, mais leur taux d'effort est dépassé, souvent en raison de nécessités liées au travail – garde d'enfants, crédit et assurance auto, ...
Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les bailleurs sociaux eux-mêmes reconnaissaient que les salariés très modestes avaient du mal à accéder au logement social. Vous voulez favoriser la mixité sociale. Certes, les plafonds de ressources sont à cet égard suffisamment élevés, mais les couples qui travaillent et ne reçoivent pas d'APL ...
Le groupe 3 F, qui fait partie du groupe Action Logement, pratique déjà ce mode de calcul, ce qui donne de bons résultats. Nous pourrions l'étendre. Je maintiens mon amendement.
Cet amendement vise à corriger une erreur à l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, qui porte sur le différé des travaux entre l'autorisation de construire et l'autorisation environnementale. Ce différé de travaux n'est prévu que pour les permis de construire soumis à autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités e...
