Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 3)

Il reprend le même dispositif qu'aux articles 1er et 2. Il modifie le code de la mutualité, afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d'une résiliation de contrat d'assurance. La commission des affaires sociales lui a donné un avis favorable.

Il est défavorable. Si pour des raisons qui lui sont propres, l'organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscri...

Avec les mêmes arguments que pour les articles précédents, j'émets un avis défavorable, afin de conserver la cohérence des codes juridiques.

La commission n'a pas pu s'exprimer sur l'amendement, mais, à titre personnel et comme aux articles 1er et 2, j'y suis favorable.

J'entends l'exigence de solidarité et de mutualisme – nous la partageons tous. Maintenant, les mutuelles n'ont pas à s'inquiéter de la concurrence étant donné que, contrairement aux assureurs, elles n'ont pas à dégager de bénéfices et qu'elles ont un bon ratio prestations cotisations. La concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bi...