Les interventions de Dominique David sur ce dossier
7 amendements trouvés
04/12/2017 — Amendement N° 467 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...
I. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Kter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lo...
04/12/2017 — Amendement N° 465 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...
I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'...
04/12/2017 — Amendement N° 464 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...
I. – Le VII de l'article 244quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues respectivement auxa etc d...
01/12/2017 — Amendement N° 469 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Frédérique Dumas, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassain...
I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...
01/12/2017 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Frédérique Dumas, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M...
I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...
28/11/2017 — Amendement N° CF243 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...
I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un Kter ainsi rédigés » ; II. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Kter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163quatervicies du...
28/11/2017 — Amendement N° CF240 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Frédérique Dumas, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassain...
I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...
