Système universel de retraite

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux bénéficiaires du dispositif « pénibilité » un mécanisme similaire à celui prévu par le Gouvernement (à l'article 30) pour les p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne ayant arrêté son activité professionnelle au titre des périodes mentionnées au 2° de l’article L. 195-2 du code la sécurité sociale bénéficie d’un avancement d’une durée d’un an de l’âge d’équilibre prévu à l’article 191-5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les exploitants agricoles dans le dispositif du compte pénibilité. Alors que l'article 33 prévoit déjà l'application aux salariés ag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les exploitants agricoles dans le dispositif du compte pénibilité. Alors que l'article 33 prévoit déjà l'application aux salariés ag...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , déterminée par décret, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37.Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi...

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et selon des modalités déterminées par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir les modalités par lesquelles les employeurs des fonctionnaires concernés par les dispositions de l'article 36 ser...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions dans lesquelles est mise en place la commission pluridisciplinaire appréciant la réalité du lien entre l’incapacité permanente et l...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécis...

À l’alinéa 13, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses er...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « fixés par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret visant à définir les taux des cotisations supplémentaires dues par les employeurs des fonctionnaires ayant pris, avant l'entrée en vigueur de la réforme présentée par le Gouvernemen...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « déterminé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 31, en raison du recours excessif, dans ce projet de loi, aux ordonnances. Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquen...

Le chapitre 7 du Titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 14 intitulée : « Contribution sociale pour la prise en compte de la pénibilité au travail », comprenant un article L. 137‑40 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑40. - À partir du 1er janvier 2021, il est institué, à la charge de l’employeur privé et au...

À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte ...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « fixés par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi (publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 34, en raison du recours excessif, dans ce projet de loi, aux ordonnances. Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquen...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret de la définition des conditions dans lesquelles l'âge légal est abaissé de 2 ans pour incapacité permanente. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et...

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « , constaté par décret, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un des 12 renvois à décret contenus dans l'article 37. Ces multiples renvois réglementaires ont contribué à l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable d...