Amendement N° CSRETRAITE21606 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux bénéficiaires du dispositif « pénibilité » un mécanisme similaire à celui prévu par le Gouvernement (à l'article 30) pour les personnes reconnues inaptes à la poursuite de leur emploi : « l'âge d'équilibre » est abaissé à l'âge de départ à la retraite, ce qui permet à la fois de supprimer toute décote et de garantir un accès immédiat à la surcote.

Il s'agit d'un amendement d'appel car les députés socialistes et apparentés sont opposés à l'introduction, par le biais de ce projet de loi, de la notion d'âge d'équilibre. Il convient néanmoins de souligner, à travers cet amendement, qu’un âge d’équilibre maximal à 63 ans pour les bénéficiaires du dispositif « pénibilité » (si l’âge d’équilibre de droit commun est à 65 ans) conduirait inévitablement à une réduction du nombre de départs entre 60 et 62 ans, vidant ainsi de sa substance la promesse d’un départ dès l’âge de 60 ans. De plus, l’âge d’équilibre adapté ne serait applicable que pour les décotes et n’ouvrirait aucun droit à une surcote. En d’autres termes, un malus serait appliqué pour les départs avant l’âge de 63 ans mais, en revanche, les départs après 63 ans et jusqu’à l’âge d’équilibre de droit commun (65 ans selon l'étude d'impact) ne bénéficieraient d’aucun bonus.

Le présent projet de loi instaure une règle d'or financière, imposant à la gouvernance d'assurer l'équilibre financier du régime. Ainsi, l'ajustement opéré au sein de ce régime par le présent amendement n'est créateur d'aucune charge publique.